Saisi par la CFE-CGC, le Comité européen des droits sociaux le confirme : la France est en infraction avec la Charte sociale européenne en permettant aux entreprises de faire travailler leurs salariés 78 heures par semaine et en excluant le paiement des heures supplémentaires.
Le Conseil est très sévère : «La situation des salariés avec forfait en jours sur l’année constitue une violation» de la Charte sociale «en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, ainsi que l’absence de garanties suffisantes». La France ne garantit pas une «durée raisonnable» du travail ni une «rémunération équitable».
La CFE-CGC demande la modification du forfait en jours pour un maintien du plafond annuel de travail à 218 jours, le repos hebdomadaire de 48 heures d’affilées, le paiement des jours supplémentaires travaillés à 25 % et à 50 % sur le modèle des heures supplémentaires. Il reste au Comité des ministres du Conseil de l’Europe à prendre ses mesures d’injonctions contre la France. Si le gouvernement français restait sourd à ses directives, la CFE-CGC serait prête à «recourir à un référendum d’initiative populaire pour faire modifier cette loi du 20 août 2008 qui ne garantit ni des conditions de travail supportables ni une rémunération à la hauteur de l’investissement et de l’autonomie des salariés soumis au forfait jours».
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire